BM2i : Réalisation de la mission

Conformément au Titre II du Livre 6 du code de la sécurité intérieure un agent de recherches privées ne peut réaliser que des missions légales, légitimes et morales. Aussi, BM2i s'accorde le droit de refuser systématiquement toute mission qui ne respectera pas ces impératifs.

Si ces conditions sont remplies, une première consultation gratuite sera réalisée afin de comprendre et d'approfondir les enjeux du dossier. Le contexte juridique sera éclairci et les difficultés seront évoquées. En fonction de la complexité du dossier, une réunion avec le conseil du client pourra avoir lieu.

A l'issue de cette première consultation, nous établirons ensemble la faisabilité de l'enquête puis nous vous proposerons une stratégie d'action afin de recueillir les éléments nécessaires à  la défense de vos intérêts. Enfin, nous vous proposerons un devis tarifaire.

Après une première information tarifaire, BM2i vous établira un devis écrit dans lequel seront précisés les moyens déployés pour les besoins de la mission, sa durée prévisible ainsi que les objectifs.

Une fois l'accord du client obtenu, un contrat de mandat sera signé, précisant notamment l'objet et la légitimité de la mission confiée, ainsi que les moyens mis en œuvre pour sa réalisation. Un acompte préalable de 50% devra être versé avant toute mission.

En situation d'urgence, ces étapes pourront être réalisées dans la journée.

Après établissement du cadre juridique légal, signature du contrat de mandat, et versement du premier acompte, nos équipes débuteront la mission confiée. Tous les moyens possibles à  la réalisation de l'enquête seront mis en œuvre.

A titre d'information et dans un souci d'efficacité, vous serez régulièrement tenu informé de l'évolution des investigations.

Dans un souci d'efficience optimale, et dans le cadre d'affaires complexes, BM2i appréciera la collaboration avec l'ensemble des acteurs du dossier, notamment les conseils du client.

A l'issue de chaque mission, BM2i vous remettra un rapport d'enquête précis, détaillé et circonstancié. Ce rapport respectera le principe d'objectivité de la réalité des faits constatés. Aussi, il sera soumis au respect de loyauté, en respectant à  tous niveaux le principe de vie privée.

Il est important de souligner qu'une jurisprudence constante rappelle le principe de recevabilité du rapport d'agent de recherches privées. Que ce soit en matière civile, commerciale ou pénale, la recevabilité est incontestable, notamment depuis le premier arrêt de principe de la Cour de Cassation n° 1020 du 7 novembre 1962 (cass. civ. 2^ème chambre).